Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès des personnes concernées au titre de l’art. 13 du RGPD
Conformément à l’art. 13 du RGPD, BRANOpac GmbH est tenu, au moment de l’obtention des données, de vous fournir les informations suivantes :
1. Responsable
BRANOpac GmbH traite vos données à caractère personnel selon les principes du Règlement général européen sur la protection des données. BRANOpac GmbH est le responsable de la collecte et du traitement des données.
BRANOpac GmbH
Gottlieb-Daimler-Straße 18-20
35423 Lich
Gérant :
Jörg Schulte
Tél. : +49 (0)6404 -9142-0
Fax : +49 (0)6404 -9142-700
E-mail : [email protected]
Site Internet www.branopac.de
2. Coordonnées du délégué à la protection des données
Vous pouvez contacter le responsable externe de la protection des données à l’adresse suivante : [email protected].
3. Cadre du traitement (finalité du traitement)
Les catégories suivantes de données à caractère personnel sont directement collectées auprès des personnes concernées dans le cadre du traitement :
- Informations nominatives, par ex. nom
- Coordonnées, par ex. adresse
- Données de communication, par ex. adresse e-mail
Les données à caractère personnel des personnes concernées / clients sont collectées à des fins marketing / d’exécution d’une livraison. Les données ne sont collectées, enregistrées et traitées qu’à cette fin sur la base de l’art. 6, par. 1 b) du RGPD.
Les données à caractère personnel seront verrouillées à la cessation du contrat puis effacées à l’issue du délai légal de conservation de dix ans au maximum (§ 147, par. 2 en liaison avec le par. 1, n° 1, 4 et 4a du code fiscal allemand (AO), § 14b, par. 1 de la loi allemande sur la TVA – UStG)
4. Destinataire des données
BRANOpac GmbH ne transmet vos données à caractère personnel dans la mesure nécessaire à des partenaires de services ou à des tiers qu’avec votre accord (voir Consentement) et uniquement dans le but de mettre en œuvre de mesures marketing ou de respecter des dispositions légales. Cette transmission s’effectue dans le respect des politiques de confidentialité correspondantes et de la protection des données personnelles.
Si vos données sont transmises à des tiers en dehors de l’UE / l’EEE, vous en serez spécifiquement informé.
5. Durée de conservation
Vos données à caractère personnel, y compris vos documents, sont conservés pendant le délai légal de conservation de 10 ans, puis effacés et supprimés conformément à la protection des données.
6. Droits des personnes concernées
En tant que personne concernée, vous disposez des droits suivants en ce qui concerne la conservation et le traitement de vos données à caractère personnel :
Droit de révocation
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment et sans en indiquer les raisons, et vous opposer au traitement.
Droit d’accès
Vous avez le droit de demander à tout moment l’accès à vos données à caractère personnel enregistrées et traitées par nos soins. Si les informations que vous nous avez fournies ne sont pas valables, ne le sont plus ou sont incomplètes, vous pouvez à tout moment demander à ce qu’elles soient rectifiées et/ou complétées.
Droit à l’effacement
Vous avez le droit à l’effacement de vos données à caractère personnel traitées par nos soins. Si vous nous demandez d’effacer vos données à caractère personnel, nous étudierons avec attention votre demande et, sauf si une obligation légale de conservation s’y oppose, nous effacerons vos données à caractère personnel
Droit à la limitation du traitement
Si des obligations légales de conservation s’opposent à votre demande d’effacement, nous limiterons le traitement de vos données à caractère personnel.
Droit à la portabilité
Vous avez le droit de recevoir à tout moment vos données à caractère personnel de notre part dans un format transmissible et lisible par machine afin de les emporter dans une autre installation.
Droit d’introduire une réclamation
Si vous deviez avoir une raison de contester le traitement des données, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de notre délégué à la protection des données (voir coordonnées plus haut) ou auprès de l’autorité de contrôle compétente :
Der Hessische Datenschutzbeauftragte
Postfach 31 63
65021 Wiesbaden
Gustav-Stresemann-Ring 1
65189 Wiesbaden
Tél. 0611/1408-0
Fax 0611/1408-900 ou -901
[email protected]